Conditions générales de location

1-1 : Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR)

1-2 : Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.

1-3 : Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :                     

- la définition du matériel loué et son identification,

- le lieu d’utilisation et la date du début de location,

- les conditions de transport,

- les conditions tarifaires.

Elles peuvent indiquer également :

- la durée prévisible de location,

- les conditions de mise à disposition.

Les conditions particulières apparaissent en italique dans le présent texte.

1-4 : Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

1-5 : Le locataire

1-5-1 : En garantie de la présente convention, le locataire doit se justifier de son identité en présentant au loueur une pièce  d’identité et/ ou une attestation de domicile. Il devra également s’acquitter d’une caution par virement instantané ou par carte bancaire.

1-5-2 : La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante. À la demande du client, le bon de commande peut  être joint à la facture, s’il est fourni au loueur.  Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.

1-6 : Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location.

1-7 : Pour toute demande d’ouverture de compte et de facturation en fin de mois, le locataire doit fournir un extrait Kbis de moins de trois mois ainsi qu’un RIB. Le loueur se réserve le droit de demander une caution par virement instantané ou par carte bancaire. Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location signé peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

1-8 : Pour toute facture, le locataire devra s’acquitter de frais de facturation ainsi que d’une participation au traitement des déchets (taux fixés au tarif de location).

2-1 : L’accès au chantier est autorisé au loueur ou à ses préposés pendant la durée de la location. Ceux-ci doivent préalablement se présenter au responsable du chantier, être munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier ainsi que les consignes de sécurité. Les préposés assurant l’entretien et la maintenance du matériel restent sous la dépendance et la responsabilité du loueur.

2-2 : Le locataire effectue toutes les démarches auprès des autorités compétentes afin d’obtenir les autorisations nécessaires pour faire circuler le matériel loué sur le chantier et/ou le stationner sur la voie publique.

2-3 : Le locataire obtient, au profit du loueur ou de ses préposés, les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

La signature du contrat constitue un préalable indispensable à la mise à disposition du matériel.

Lorsque cela est impossible, le locataire s’engage à retourner au loueur, dans un délai maximal d’une demi-journée, le contrat qui lui a été adressé, dûment signé.

La personne réceptionnant le matériel sur le chantier ou le prenant pour le compte du locataire est présumée dûment habilitée à cet effet.

3-1 : Le matériel

Le matériel, ses accessoires et tous les éléments permettant un usage normal sont mis à la disposition du locataire en bon état de marche.

Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation en vigueur ainsi que l’ensemble des consignes techniques nécessaires.

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique de celui-ci au locataire, conformément aux dispositions de l’article 10.1.

3-2 : État du matériel lors de la mise à disposition

À la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire du matériel peut être établi.

Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, le matériel est considéré comme non conforme à la commande.

En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire part au loueur, dans la demi-journée suivant la livraison, de ses réserves écrites concernant les éventuels vices apparents et/ou les non-conformités à la commande.

À défaut de telles réserves, le matériel est réputé en parfait état de fonctionnement et conforme aux besoins exprimés par le locataire.

3-3 : Date de mise à disposition

Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou une date d’enlèvement du matériel.

La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue dans un délai de préavis raisonnable.

4-1 : La location débute le jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires, dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 14.

Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

4-2 : La durée prévisible de la location, à compter d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les parties.

4-3 : Lorsqu’il est impossible de déterminer de manière précise la durée de la location, celle-ci peut être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont définis à l’article 14.

4-4 : Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9.

5-1 : Nature de l’utilisation

5-1-1 : Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient  précisées  les règles d’utilisation et de sécurité  fixées tant par la réglementation applicable, que par le constructeur et/ou le loueur.

5-1-2 : Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et titulaire des autorisations.

Il doit être maintenu en bon état de marche et utilisé dans le strict respect des règles d’utilisation et de sécurité visées à l’article 5.1.1.

5-1-3 :Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord préalable du loueur.

Toutefois, dans le cadre d’interventions liées aux secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation du matériel loué par d’autres entreprises. Le locataire demeure néanmoins tenu de l’ensemble des obligations du contrat.

De même, dans le cadre des chantiers soumis à une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer, le locataire restant toutefois tenu aux obligations du contrat.

5-1-4 : Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué autorise le loueur à résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19, et à exiger la restitution immédiate du matériel.

5-2 : Durée de l’utilisation : Le matériel loué peut être utilisé librement, dans le respect des conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de huit (8) heures.

Toute utilisation supplémentaire oblige le locataire à en informer préalablement le loueur et peut entraîner l’application d’un supplément de loyer, défini dans les conditions particulières.

5-3 : Kilométrage supplémentaire : Le tarif journalier de location des véhicules inclut un forfait de 150 kilomètres par jour. Tout dépassement de ce kilométrage donnera lieu à la facturation d’un supplément de loyer, selon le tarif en vigueur.

5-4 : Carburant : Il est strictement interdit d’utiliser du carburant de type GNR (gazole non routier – produit détaxé) pour les véhicules routiers appartenant au loueur.

6-1 : Le transport du matériel loué, tant à l’aller qu’au retour, est effectué sous la responsabilité de la partie qui l’exécute ou le fait exécuter.

6-2 : La partie qui fait exécuter le transport exerce, le cas échéant, les recours contre le transporteur. Il lui appartient de vérifier que l’ensemble des risques, tant les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles afin d’assurer le matériel loué.

6-3 : Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières.

Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à la partie qui l’a missionné de justifier du règlement effectif de la prestation. À défaut, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.

6-4 : La responsabilité du chargement, du déchargement, de l’attelage et/ou de l’arrimage incombe à la ou aux personnes qui exécutent ces opérations qui doivent être titulaire d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur.

6-5 : En tout état de cause, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit immédiatement formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les mesures conservatoires puissent être prises sans délai et que les déclarations de sinistre auprès des compagnies d’assurances soient effectuées dans les délais impartis.

7-1 : L’installation, le montage et le démontage du matériel, lorsque ces opérations sont nécessaires, sont effectués sous la responsabilité de la partie qui les exécute ou les fait exécuter.

Le locataire prend toutes les mesures nécessaires afin que les règles de sécurité légales ou celles édictées par les constructeurs soient strictement respectées.

L’intervention éventuelle du personnel du loueur est limitée à sa seule compétence et ne saurait en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité.

Pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, le locataire est tenu de prévoir des cales adaptées et des aires de terrain aménagées, notamment en ce qui concerne le drainage des eaux.

Pour la sécurité des groupes électrogènes, le locataire est tenu :

• D’effectuer la mise à la terre du groupe ;
• De prévoir, dès le début de l’utilisation, un disjoncteur différentiel ou un dispositif à avertissement sonore avec déclenchement automatique, conformément aux dispositions du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 relatif à la protection des travailleurs contre les courants électriques (section IV, articles 29 à 40 du décret précité).

Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) ainsi que les mises à la terre sont effectués par le locataire et sous sa seule responsabilité, y compris lorsque le montage ou l’installation est confié aux soins du loueur.

7-2 : Les conditions d’exécution des prestations (délais, prix, ) sont définies dans les conditions particulières.

7-3 : Les opérations d’installation, de montage et de démontage n’ont aucune incidence sur la durée de la location, laquelle demeure celle définie à l’article 4.

8-1 : Le locataire procède régulièrement à l’ensemble des opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint, notamment le graissage, le carburant, les huiles, l’antigel, la pression, l’AdBlue et le contrôle de l’état des pneumatiques, en utilisant exclusivement les produits préconisés par le loueur.

Le locataire s’engage également à respecter les délais de régénération dès l’apparition du voyant orange. À défaut, le matériel pourrait se bloquer, entraînant une remise en état du FAP (filtre à particules) qui restera intégralement à la charge du locataire.

Le locataire assure en outre le lavage quotidien du matériel après utilisation, le contrôle des circuits de filtration ainsi que la recharge des batteries.

8-2 : Le loueur assure le remplacement des pièces d’usure, dans le respect des règles environnementales en vigueur.

8-3 : Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un lieu accessible, afin de lui permettre de procéder aux opérations d’entretien lui incombant. Les dates et durées d’intervention sont arrêtées d’un commun accord entre les parties.

Sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières, le temps nécessaire à l’entretien du matériel à la charge du loueur est inclus dans la durée de location telle que définie à l’article 4.

9-1 : Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit de son choix, de toute panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.

9-2 : Dès information du loueur, le contrat est suspendu, pendant la durée de l’immobilisation du matériel, en ce qui concerne le paiement du loyer. Il demeure toutefois en vigueur pour l’ensemble des autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10.1.

9-3 : Les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux (2) heures n’entraînent aucune modification des conditions du contrat, lesquelles demeurent celles définies à l’article 4.

9-4 : Le locataire peut résilier immédiatement le contrat si le matériel n’a pas été remplacé dans un délai d’une journée ouvrée suivant l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques prévues aux conditions particulières.

La résiliation est subordonnée à la restitution effective du matériel.

9-5 : Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire,  sans l’autorisation préalable écrite du loueur.

9-6 : Les réparations rendues nécessaires par une casse, une usure anormale, une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont intégralement à la charge du locataire.

10-1 : Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant toute la durée de sa mise à disposition et engage, à ce titre, sa responsabilité, sous réserve des stipulations relatives au transport.

Le locataire est déchargé de la garde du matériel :

• Pendant la durée des réparations lorsque celles-ci interviennent à l’initiative du loueur ;
• En cas de vol ou de perte à compter du jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, lequel devra être communiqué sans délai au loueur ;

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de l’ensemble des éléments relatifs :

• À la nature du sol et du sous-sol ;
• Aux règles applicables au domaine public ;
• À l’environnement et au milieu de travail, notamment dans les milieux salins, nucléaires, forestiers, pétrochimiques ou assimilés.

L’utilisation du matériel dans de tels environnements nécessite avant restitution du matériel un nettoyage ou une décontamination spécifique selon un protocole validé au préalable avec le loueur. Par ailleurs, en cas d’apparition de corrosion ou de pannes liées à ces risques, le loueur se réserve le droit de refacturer la remise en état dans un délai de trois (3) mois suivant la survenance du dommage. Le locataire prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité dans la zone d’installation et d’évolution du matériel (périmètre de sécurité). Il veille notamment à supprimer ou signaler tout élément susceptible de créer un risque lors de l’utilisation du matériel.

La responsabilité du loueur ou de ses préposés ne pourra toutefois être engagée qu’en cas de faute prouvée de leur part.

10-2 : Le locataire s’interdit notamment de :

• Employer le matériel loué à un usage autre que celui auquel il est normalement destiné ;
• Utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles prévues lors de la location ;
• Enfreindre les règles de sécurité fixées par la réglementation en vigueur, le constructeur et/ou le loueur ;

10-3 : Le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables résultant de vices cachés du matériel loué ou d’une usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

11-1 : Véhicules terrestres à moteur (VTAM) :

Obligations du loueur :

Lorsque le matériel loué constitue un véhicule terrestre à moteur (VTAM) au sens de l’article L.110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code des assurances.

Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur remet, à la première demande du locataire, une copie de son attestation d’assurance en vigueur.

Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire ou à ses préposés sont exclus de la garantie de responsabilité civile circulation souscrite par le loueur.

Obligation du locataire :

Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans un délai de quarante-huit (48) heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel celui-ci est impliqué, afin de permettre au loueur d’effectuer la déclaration de sinistre auprès de son assureur dans le délai légal de cinq (5) jours.

Le locataire demeure responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

L’assurance responsabilité civile automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » couvrant notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.

11-2 : Autres matériels :

Pour les matériels ne constituant pas des VTAM, le loueur et le locataire doivent être chacun couverts, pour leur propre responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » garantissant les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

12-1 : Déclarations et obligations en cas de sinistre

En cas d’accident, avec ou sans dommages au véhicule loué, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire puis s’engage à :

1. Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant l’accident ;
2. Transmettre au loueur, dans les quarante-huit (48) heures, l’ensemble des originaux des pièces établies (constat amiable, rapport de police ou de gendarmerie, constat d’huissier, etc.) ;

À défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties éventuellement souscrites au titre de l’article 12.2.2 ;

3. Effectuer, dans les quarante-huit (48) heures auprès des autorités compétentes, toute déclaration requise en cas d’accident corporel, de vol ou de dégradation par vandalisme, mentionnant les circonstances, la date, l’heure, le lieu et l’identification du matériel par son numéro de série (présent sur le contrat de location) et/ou numéro du certificat d’immatriculation ;
4. Prendre toutes les mesures utiles afin de préserver la sécurité, les intérêts du loueur et/ou de la compagnie d’assurance.

En cas de sinistre, le contrat de location prend fin à la date de réception de la déclaration écrite du locataire ou du dépôt de plainte. Lorsque le sinistre est pris en charge par l’assureur du locataire ou sur ses propres deniers (sous réserve de l’accord préalable du loueur) et que la durée de traitement excède un délai de trente (30) jours, le loueur se réserve le droit de facturer une indemnité correspondant à 50 % du montant du loyer en cours, jusqu’à la clôture définitive du dossier.

12-2 : Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :

12-2-1 : Assurance souscrite par le locataire

Le locataire peut souscrire une assurance couvrant le matériel pris en location, spécifique ou annuelle, couvrant l’ensemble des matériels loués. Cette assurance doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel et maintenue pendant toute la durée du contrat.

Le locataire informe le loueur de l’existence de cette couverture et lui transmet, au début de l’année ou au plus tard lors de la mise à disposition du matériel, une attestation d’assurance précisant notamment :

• L’engagement de l’assureur de verser l’indemnité entre les mains du loueur ;
• Les références du contrat ;
• La nature et les montants des garanties et des franchises.

Les exclusions, limitations et franchises prévues au contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur. Le loueur se réserve en outre le droit de refuser toute assurance souscrite par le locataire qui ne respecterait pas les garanties minimales exigées. En cas de sinistre, le locataire et ses assureurs renoncent à tout recours contre le loueur et ses assureurs.

12-2-2 : Renonciation à recours du loueur

Le locataire peut accepter, moyennant un coût supplémentaire, la renonciation à recours du loueur et de son assureur pour les garanties « bris de machine », vol et incendie.

Le loueur informe clairement le locataire des limites de cette garantie, notamment concernant :

• Les montants de garantie ;
• Les franchises ;
• Les exclusions ;
• Les conditions de la renonciation à recours.

 - Tarification de la renonciation à recours du loueur

La garantie est facturée au taux de dix pour cent (10 %) du tarif de location, selon le matériel loué et la qualité du locataire (professionnel ou particulier), par jour de mise à disposition, week-ends et jours fériés compris, hors remises éventuelles.

- Étendue de la renonciation à recours du loueur

Sont couverts les dommages causés au matériel engin ou véhicule dans le cadre d’une utilisation normale.

Le vol est garanti lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection (chaînes, antivols, cadenas, sabots, timon démonté, véhicule fermé à clés...).

En dehors des heures d’utilisation, la garantie est acquise lorsque :

• Le matériel est fermé à clé et stationné dans un lieu clos ;
• Les clés et documents ne sont pas laissés avec le matériel. 

Sont exclus de la garantie, notamment :

• Les sinistres liés à la circulation sur chantier ;
• Les dommages occasionnés au matériel et/ou aux tiers résultant d’un mauvais attelage ou arrimage ;
• Les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non-respect des préconisations constructeurs, (renversement, dommages sur la cabine ou tout autre choc lors de manœuvre avec la tourelle ou le bras de la nacelle…) ;
• Les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé ;
• Les crevaisons de pneumatiques, bris de glace (pare-brise, vitres, optique de feux, rétroviseurs…), casse de flexible, perte de la boîte à document ... ;
• Les parties démontables, godets, attaches rapides, BRH, batteries et plus globalement les accessoires du matériel ;
• Le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection ;
• La perte du matériel ;
• Les actes de vandalisme ;
• Les opérations de transport et frais annexes (grutage, remorquage, rapatriement…) y compris lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur à la demande du locataire ;
• Les dommages au matériel ou véhicule en circulation ou transporté lorsque c’est la conséquence directe du non- respect des hauteurs ou largeurs sous pont et/ou du code de la route ;
• Les dommages résultant de chutes de branches, lors de travaux d’élagage ou non, ainsi que de tout autre projectile sur le chantier ;
• Les dommages liés aux résidus de peinture, de béton ou toute autre matière projetée ;
• Les dommages causés aux tiers lors de l’utilisation du matériel (percement de canalisations, détérioration de lignes…) ;
• La perte ou le vol des effets personnels des préposés du locataire ;
• Tout manquement aux conditions d’utilisation ou toutes obligations prévues aux présentes CGL ;

 Dans ces hypothèses, les dispositions de l’article 12.3 s’appliquent. Le loueur conserve un droit de recours contre tout tiers responsable.

 - Limite de garantie de la renonciation à recours du loueur

La garantie est plafonnée à cent cinquante mille (150 000) euros par sinistre.

 - Quote-part restant à la charge du locataire en cas de sinistre partiel sur matériel (réparable)

• Remise en état inférieure à 1 500 € HT : totalité des réparations à la charge du locataire ;
• Remise en état supérieure à 1 500 € HT : 20 % du montant des réparations avec un minimum de 1 500 €

En cas de sinistre total (vol, matériel irréparable), se référer à la partie « Quote-part en cas de sinistre total (vol, irréparable) pour les matériels et les véhicules »

 - Quote-part restant à la charge du locataire en cas de sinistre partiel sur véhicule (réparable)

La garantie dommages aux véhicules (camions bennes, camions nacelles, fourgons, etc.) est obligatoire pour toute location.

Pour tout accident de la circulation en torts ou en torts partagés, avec ou sans dommages pour le véhicule pris en location, ou sans tiers identifiés, cette quote-part est de :

• Véhicule < 3,5T réparable : 20% du montant de la remise en état avec un minimum de 2 000€ HT;
• Véhicule > 3,5T réparable : 20% du montant de la remise en état avec un minimum de 4 000€ HT;

 - Contraventions et péages

Les conséquences du non-respect des dispositions du Code de la route restent à la charge du locataire. En cas de contravention, les frais de consignation que le loueur serait tenu de régler pour préserver ses droits seront refacturés au locataire en sus d’un forfait de 20 € HT par amende pour frais de traitement administratif.

En cas de non-paiement d’un péage, le loueur se réserve le droit de refacturer au locataire le montant du péage, majoré d’un forfait de 20€ HT.

 - Quote-part en cas de sinistre total (vol, irréparable) pour les matériels et les véhicules :

• Valeur de remplacement < 2 000 € HT : valeur de remplacement ;
• Valeur de remplacement de 2 000 € HT à 24 000 € HT : 25% de la valeur de remplacement avec un minimum de 2 000 € HT
• Valeur de remplacement > 24 000 € HT : 20% de la valeur de remplacement avec un minimum de 6 000 € HT

• Exigibilité du reste à charge du locataire :

Les factures relatives à la remise en état du matériel ainsi qu’aux franchises ne sont pas soumises aux conditions de règlement applicables aux prestations de location et sont exigibles immédiatement, sans délai de paiement.

12-2-3 : Auto-assurance du locataire

Le locataire peut choisir de rester son propre assureur, sous réserve de l’acceptation expresse et préalable du loueur.

À défaut d’acceptation, le locataire doit soit souscrire une assurance conformément à l’article 12.2.1, soit accepter les conditions prévues au l’article 12.2.2.

12-3 : Évaluation et indemnisation du préjudice lorsque la renonciation à recours du loueur n’est pas souscrite

Lorsque le locataire assure le matériel auprès d’un assureur ou sur ses propres deniers (sous réserve de l’accord préalable du loueur), le préjudice est évalué :

• Pour le matériel réparable, sur la base du coût des réparations ;
• Pour le matériel non réparable ou volé, sur la base de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient de vétusté fixé à dire d’expert ou, à défaut, calculée sur la base de la valeur de remplacement à neuf à la date du sinistre, après déduction d’une vétusté de dix pour cent (10 %) par an, plafonnée à cinquante pour cent (50 %). Pour les matériels de moins d’un an, la vétusté est de 0,83 % par mois d’ancienneté.

L’indemnisation due au loueur est immédiatement exigible. Le locataire exercera, le cas échéant, ses recours contre son assureur ultérieurement.

L’indemnisation versée n’entraîne en aucun cas le transfert de propriété du matériel endommagé, lequel demeure la propriété exclusive du loueur, seul décisionnaire quant à sa réparation.

13-1 : Le locataire met le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée par celui-ci pour les besoins des vérifications réglementaires.

13-2 : Toute inaptitude révélée lors d’une vérification réglementaire emporte les mêmes conséquences qu’une immobilisation du matériel au sens de l’article 9.

13-3 : Le coût des vérifications réglementaires est supporté par le loueur.

13-4 : Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires est inclus dans la durée de location, dans la limite d’une demi- journée ouvrée.

14-1 : À l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, le locataire restitue le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale, nettoyé et, le cas échéant, avec le plein de carburant. À défaut, le carburant manquant sera facturé tout comme le nettoyage et la remise en état du matériel.

Sauf accord contraire, la restitution s’effectue au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture.

14-2 : Lorsque la reprise est effectuée par le loueur ou son prestataire, les parties conviennent par écrit de la date et du lieu de reprise.

La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise et, au plus tard, à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date convenue.

Toute demande formulée un vendredi ou la veille d’un jour férié entraîne une reprise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant.

14-3 : Un bon de retour ou de restitution est établi par le loueur et mentionne notamment la date, de remise effective du matériel et les éventuelles réserves sur son état.

14-4 : Tout matériel ou accessoire non restitué, non déclaré volé ou perdu, est facturé sur la base de sa valeur à neuf à l’issue du délai fixé par la mise en demeure.

14-5 : Les frais de remise en état imputables au locataire peuvent être facturés après constat contradictoire conformément à l’article 12.

15-1 : Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée.

Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée.

La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire.

Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du loueur avant 8 H 00.

Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.

15-2 : Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation.

Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 12 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée sera facturée au locataire.

15-3 : L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l’article 7

15-4 : Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite  location.

16-1 : Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières.

Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19

Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location pourra être demandé au locataire, lors de la conclusion du contrat de location.

16-2 : Pénalités de retard

Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.

En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l’activité.

Le taux applicable aux pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% avec un minimum de 50 € euros pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires s’il y échet.

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.

Seule une notification par télécopie ou par courriel  avant 10 heures chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.

Une réduction de prix de 50% est alors appliquée dès le premier jour sauf pour les abris de chantier, les groupes électrogènes sur skis, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée.

Néanmoins le locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l’article 10.

Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte.

Les montant de garantis sont fixés au tarif de location et sont payables uniquement par virement espèce ou carte de paiement.

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.

L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l’un d’eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion du loueur.

20-1 : Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

20-2 : Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

20-3 : Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge. --

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières.

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, les tribunaux  de Rouen sont seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat. FIN